Traitement des données

01Avertissement

Ces pages décrivent comment Hopitalo applique le droit congolais, d'après des textes publics. Elles ne sont pas un avis d'avocat. En cas de doute, lisez le Journal officiel ou consultez un conseil.

Dernière relecture interne : 28 août 2026.

02Qui est responsable de quoi

Pour un dossier de soin : l'établissement est responsable du traitement. C'est lui qui ouvre le dossier (loi n° 18/035, art. 32) et qui décide qui de son personnel y entre.

Hopitalo fournit le logiciel. Sur une instance de démonstration, l'opérateur de l'instance (développement local) est le responsable technique de ce qui est affiché ici.

Quand un hôpital signe un contrat de déploiement, ce contrat doit dire clairement : responsable, sous-traitant, lieu des serveurs. Tant que ce contrat n'existe pas, nous ne prétendons pas le contraire.

Sources: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique · Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique

03Finalités

Nous traitons des données seulement pour :

• Identifier un patient (identifiant santé Hopitalo, pas le numéro d'identité nationale).
• Tenir le dossier et le parcours : accueil, file, consultation, laboratoire, pharmacie, caisse.
• Gérer le consentement d'accès par établissement.
• Journaliser les accès, y compris l'urgence.
• Facturer les actes de l'établissement.
• Orienter une demande publique d'urgence, sans ouvrir le dossier.
• Sécuriser le compte (session, déconnexion).

04Déclaration et autorisation

Les traitements ordinaires se déclarent à l'autorité (art. 186). Les données médicales, génétiques, biométriques, certains identifiants, l'intérêt public et tout transfert hors RDC demandent une autorisation préalable (art. 187).

La décision n° 039/ARPTC/CLG/2025 fixe des procédures et des frais. Un déploiement réel doit déposer ces dossiers. Cette démo ne vaut pas dépôt.

Un registre des traitements est prévu (art. 227 à 230). Les PME peuvent en être dispensées sauf traitement risqué ou portant sur des catégories particulières — or la santé en est une. Un hôpital qui utilise Hopitalo doit tenir ce registre.

Sources: Synthèse Livre III du Code du numérique (Anove) · Décision n° 039/ARPTC/CLG/2025 du 11 septembre 2025

05Conservation

En démo, les données vivent en mémoire processus. Elles disparaissent au redémarrage du serveur.

En production, la loi n° 18/035, art. 35, dit : les éléments du dossier qui présentent un intérêt pour la santé du patient se conservent au moins dix ans dès l'ouverture. Le dossier est détruit après vingt ans dès l'ouverture, sauf intérêt particulier, et sauf consentement écrit du patient pour la recherche. Les institutions conservent les dossiers en leur sein ou auprès des Archives nationales.

Hopitalo ne raccourcit pas ces délais à la place de l'établissement.

Source: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique

06Sous-traitants et IA

Aucun hébergeur de production n'est nommé ici.

Si une clé OpenRouter est configurée, des extraits cliniques minimisés (sans nom, sans téléphone, sans adresse) peuvent quitter le serveur vers un modèle. Cela n'est pas une certification de l'hébergeur du modèle. C'est un transfert potentiel hors RDC : il exige le cadre de l'art. 187 et, le cas échéant, l'art. 202.

Source: Transfert de données hors RDC — Droit-Numérique.cd

07Transferts hors RDC

Un transfert vers un pays tiers n'est possible, en principe, que si ce pays offre un niveau de protection équivalent, et avec autorisation de l'autorité.

Des exceptions existent (art. 202) : consentement explicite après information sur les risques, nécessité pour un contrat, obligation légale, sauvegarde d'un intérêt public ou vital.

Nous n'affirmons pas qu'un pays tiers « équivaut » au Code du numérique. Cette appréciation appartient à l'autorité.

Sources: Transfert de données hors RDC — Droit-Numérique.cd · DLA Piper — Data Protection Laws of the World, RDC (modifié le 4 février 2026)

08En cas de fuite

L'article 244 du Code du numérique impose de déclarer sans délai à l'autorité toute violation susceptible de porter atteinte aux droits des personnes. Le texte ne fixe pas un délai chiffré du type « 72 heures ».

Si nous constatons une telle violation sur une instance que nous opérons, nous déclarons et nous prévenons les personnes concernées quand le risque le justifie.

Source: Notification de violation — art. 244 Code du numérique

09Analyse d'impact

Les articles 245 et 246 prévoient une analyse d'impact pour les traitements à haut risque — notamment des données sensibles à grande échelle. Un hôpital qui déploie Hopitalo doit la faire. Cette page n'en est pas le rapport.

Source: Synthèse Livre III du Code du numérique (Anove)