Droits du patient

01Avertissement

Ces pages décrivent comment Hopitalo applique le droit congolais, d'après des textes publics. Elles ne sont pas un avis d'avocat. En cas de doute, lisez le Journal officiel ou consultez un conseil.

Dernière relecture interne : 28 août 2026.

02Droit à la santé

Article 47 de la Constitution : le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti. La loi fixe l'organisation de la santé publique.

Source: Constitution de la RDC, art. 47 — droit à la santé

03Devant l'établissement

La loi n° 18/035 (section « droits et devoirs des malades ») dit notamment :

• Art. 15 — choisir son professionnel de santé, sauf urgence ou nécessité.
• Art. 16 — pas de discrimination (ethnique, religieuse, raciale, professionnelle, sociale, philosophique, politique, de sexe).
• Art. 17 — soins diligents et de qualité.
• Art. 18 — soins qu'exige l'état de santé, dans le respect de la dignité.
• Art. 19 — en fin de vie : soins, soulagement, réconfort, proches.
• Art. 23 — être soigné dans un établissement public ou privé dont c'est la mission, sur rapport médical.
• Art. 37 — pas d'admission contre son gré, sauf urgence sanitaire ou mesure légale. Le patient renseigne sa santé. Il respecte les prescriptions.
• Art. 38 — partir à tout moment, après information sur les risques. L'établissement délivre un certificat.

Source: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique

04Le dossier

Art. 32 — tout professionnel tient un dossier pour chaque patient.

Art. 33 — le dossier contient l'anamnèse, l'examen, les analyses, l'évolution, les soins proposés et ceux faits, avec l'auteur et la date.

Art. 35 — conservation au moins dix ans ; destruction après vingt ans dès l'ouverture, sauf exception ou consentement pour la recherche.

Hopitalo aide l'établissement à tenir ce dossier. Il ne le publie pas.

Source: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique

05Secret médical

Art. 34 de la loi n° 18/035 : le traitement des données du patient, surtout leur communication à autrui, est régi par le Code pénal relatif au secret professionnel.

Le Code pénal, art. 73, punit la révélation des secrets confiés par état ou profession, hors témoignage en justice et hors obligation légale de les faire connaître.

L'ordonnance n° 70/158 du 30 avril 1970 (déontologie médicale) impose le secret, sauf dérogations prévues par la loi.

Sur Hopitalo : consentement par établissement. Urgence journalisée. Page publique sans clinique. QR sans résultat.

Sources: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique · Secret médical en droit congolais — Constitution art. 31, Code pénal art. 73, déontologie, loi 18/035 art. 34 · Constitution de la RDC, art. 31 — vie privée et secret des communications

06Un identifiant, plusieurs établissements

L'identifiant santé Hopitalo vous suit. Le dossier d'un hôpital ne s'ouvre pas dans un autre tant que vous n'avez pas donné l'accès.

Vous pouvez retirer un accès. Les actes déjà inscrits restent dans le dossier de l'établissement qui les a faits, pendant les délais de la loi.

07Enfants

Art. 21 de la loi n° 18/035 : l'enfant hospitalisé a le droit de voir ses parents, sous réserve de son intérêt et du fonctionnement du service.

Hopitalo permet de lier un dossier familial. Cela n'enlève pas les règles de représentation légale.

Source: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique