Conditions d'utilisation

01Avertissement

Ces pages décrivent comment Hopitalo applique le droit congolais, d'après des textes publics. Elles ne sont pas un avis d'avocat. En cas de doute, lisez le Journal officiel ou consultez un conseil.

Dernière relecture interne : 28 août 2026.

02Objet

Ces conditions régissent l'usage du site et du logiciel Hopitalo. En créant un compte ou en utilisant une démo, vous les acceptez.

Un contrat électronique est valable si vous avez pu vérifier l'offre avant d'accepter (Code du numérique, art. 55). Ces conditions d'usage du logiciel ne sont pas une offre de vente : voir la page Offre et tarifs.

Sources: Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique · Signature électronique — art. 104 à 117 du Code du numérique · Code du numérique — contrat électronique (art. 53 à 65) et publicité (art. 66)

03Ce que Hopitalo n'est pas

Hopitalo n'est pas un établissement de santé. Il n'ouvre pas de lits. Il ne remplace pas l'autorisation du gouverneur de province prévue à l'article 14 de la loi n° 18/035.

Hopitalo ne pose pas de diagnostic automatique. Une suggestion d'orientation ou d'IA, quand elle existe, exige une validation par un professionnel. Ce n'est pas un acte médical à elle seule.

Source: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique

04Comptes et établissements

Un compte n'ouvre aucun droit sur les données d'un autre établissement.

L'administrateur d'un établissement attribue les rôles. Vous protégez votre mot de passe. Vous ne partagez pas une session soignant.

La démo Kinshasa (noms « Démo- ») est fictive. Ce n'est pas un dossier réel.

05Usage clinique

Le professionnel reste tenu à son code de déontologie (ordonnance n° 70/158 du 30 avril 1970) et au secret professionnel (Code pénal, art. 73).

Le droit de choisir son soignant, l'interdiction de discrimination, le droit à des soins diligents : ce sont des droits du malade dans la loi n° 18/035 (art. 15 à 18). Hopitalo ne les réduit pas.

Sources: Secret médical en droit congolais — Constitution art. 31, Code pénal art. 73, déontologie, loi 18/035 art. 34 · Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique

06Téléconsultation

Il n'existe pas, à la date de relecture, de loi congolaise spécifique qui organise à elle seule la télémédecine. Les règles générales s'appliquent : secret médical, Code du numérique, responsabilité du praticien.

En avril 2026, l'ACP relatait un appel à mieux encadrer la télémédecine (outils certifiés, authentification). Nous ne présentons pas Hopitalo comme un outil « certifié ministère ».

Sources: ACP, 7 avril 2026 — télémédecine et législation numérique · Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique

07Urgences

Le formulaire public d'orientation n'est pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat, contactez les secours locaux.

Un accès d'urgence au dossier (break-glass) est exceptionnel. Il est journalisé. Il n'efface pas le secret : il le trace.

08Intelligence artificielle

Si une clé de modèle est configurée, Hopitalo peut proposer un brouillon. Le soignant lit, corrige, signe. L'outil ne prescrit pas. Il ne pose pas de diagnostic.

Aucun sceau ISO, HIPAA ou ministère n'est affiché. Nous n'en avons pas.

09Responsabilité

Hopitalo ne garantit pas une disponibilité continue, ni l'exactitude clinique d'une saisie humaine, ni un résultat de soin.

L'établissement reste responsable des actes qu'il délivre. Le patient reste responsable des informations qu'il donne (loi n° 18/035, art. 37 : renseigner sa santé le plus complètement possible).

Source: Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique

10Droit applicable

Droit de la République démocratique du Congo. Les litiges se règlent d'abord par écrit à l'adresse de contact, puis devant les juridictions compétentes.