Confidentialité

01Avertissement

Ces pages décrivent comment Hopitalo applique le droit congolais, d'après des textes publics. Elles ne sont pas un avis d'avocat. En cas de doute, lisez le Journal officiel ou consultez un conseil.

Dernière relecture interne : 28 août 2026.

02Le cadre, en une phrase

Article 31 de la Constitution : toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance et de ses communications. On ne peut y porter atteinte que dans les cas prévus par la loi.

Le Livre III du Code du numérique (art. 183 à 261) fixe le régime des données à caractère personnel. L'autorité indépendante prévue aux articles 262 à 270 n'est pas encore installée. En attendant, l'ARPTC exerce des missions transitoires (arrêté du 17 août 2024 ; décision n° 039/ARPTC/CLG/2025).

Sources: Constitution de la RDC, art. 31 — vie privée et secret des communications · Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique · Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/051/2024 du 17 août 2024 · Décision n° 039/ARPTC/CLG/2025 du 11 septembre 2025 · Law Lab Africa — dossier RDC (vérifié le 1er août 2026)

03Les données de santé

Le Code du numérique interdit, en principe, de traiter des données relatives à l'état de santé. Des exceptions existent, dont le consentement explicite pour une finalité déterminée.

Une autorisation préalable de l'autorité est requise pour les données médicales, génétiques et biométriques, ainsi que pour un transfert vers un pays tiers (art. 187).

Côté établissement, la loi n° 18/035, art. 34, renvoie la communication des données du patient au Code pénal (secret professionnel). Hopitalo n'autorise pas un dossier clinique sur une page publique. Le QR de l'identifiant n'encode pas de résultat, ni d'ordonnance, ni de diagnostic.

Sources: DLA Piper — Data Protection Laws of the World, RDC (modifié le 4 février 2026) · Synthèse Livre III du Code du numérique (Anove) · Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique · Secret médical en droit congolais — Constitution art. 31, Code pénal art. 73, déontologie, loi 18/035 art. 34

04Sur quelle base nous traitons

Pour les données ordinaires, le Code du numérique n'admet, selon les synthèses du Livre III, que le consentement ou le respect d'une obligation légale (art. 192).

Sur Hopitalo, cela veut dire concrètement :

• Compte de connexion : vous créez le compte ou l'établissement vous l'ouvre.
• Dossier de soin : tenu par l'établissement, avec votre consentement d'accès par établissement, ou un accès d'urgence journalisé.
• Formulaire public d'orientation : nom, téléphone, lieu en texte libre, motif. Pas d'identifiant santé.
• Journal d'audit : obligation de tracer qui a ouvert un dossier, surtout en urgence.

Sources: Synthèse Livre III du Code du numérique (Anove) · DLA Piper — Data Protection Laws of the World, RDC (modifié le 4 février 2026)

05Ce que cette instance collecte

Compte : nom affiché, e-mail, téléphone s'il est saisi, rôle, établissement.

Dossier (côté établissement) : identité, identifiant santé Hopitalo, consultations, résultats que le labo publie, ordonnances, factures. L'identifiant santé n'est pas un numéro d'identité nationale.

Technique : cookie de session, traces de connexion nécessaires au service. Pas de publicité tierce sur ce site.

06Qui peut voir un dossier

Un soignant voit le dossier de son établissement, selon son rôle. Un autre établissement ne le voit pas tant que vous n'avez pas donné l'accès — sauf urgence, et dans ce cas l'accès est écrit dans le journal.

Les pages publiques (« identifiant reconnu ») n'affichent pas de donnée clinique.

07Vos droits

Le Livre III reconnaît notamment : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, réclamation.

Le consentement peut être retiré. Cela n'efface pas un acte déjà inscrit au dossier que la loi n° 18/035 oblige l'établissement à conserver.

Pour exercer un droit sur cette instance : hopitalo@protonmail.com. Joignez l'identifiant santé ou l'e-mail du compte. Nous répondons à l'adresse publiée. Si le litige porte sur un hôpital, contactez aussi cet hôpital : c'est lui le responsable du dossier papier et numérique.

Sources: Synthèse Livre III du Code du numérique (Anove) · DLA Piper — Data Protection Laws of the World, RDC (modifié le 4 février 2026) · Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publique

08Réclamation auprès de l'autorité

L'Autorité de protection des données (APD) est créée par les articles 262 à 270 du Code du numérique. Elle n'était pas encore constituée au 1er août 2026 selon Law Lab Africa. Les missions transitoires relèvent de l'ARPTC.

Nous n'inventons pas ici une adresse, un délai de réponse ou un numéro de dossier ARPTC. Adressez-vous à l'ARPTC par ses canaux officiels, et gardez une copie de votre demande à Hopitalo.

Sources: Law Lab Africa — dossier RDC (vérifié le 1er août 2026) · Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/051/2024 du 17 août 2024